CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
A. CHAMP D’APPLICATION
A.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent les relations contractuelles entre Eva Roggenstein et ses client·e·s.
A.2 En concluant un contrat avec Eva Roggenstein, par voie de confirmation électronique ou par voie écrite, le signataire du bon de commande ou le donneur d’ordre, certifie avoir pris connaissance, compris en totalité et accepté sans réserve les présentes CG. Les CG sont réputées comprises et acceptées dans leur totalité avec la réception du devis contresigné par le·la client·e (par écrit ou électroniquement).
A.3 Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre Eva Roggenstein et ses client·e·s. Elles s’appliquent également aux mandats réalisés par des tiers agissant sur instructions de Eva Roggenstein (employé·e, sous-traitant·e, mandataire, etc.). Des conditions et/ou accords spécifiques, devant être établis sous la forme écrite, peuvent s’appliquer à la relation entre les parties. Ils complètent ou modifient les CG et priment sur ces dernières.
A.4 Les présentes CG ne règlent pas la relation entre Eva Roggenstein et ses sous-traitant·e·s ou employé·e·s.
B. DEVIS, FACTURES – PRESTATIONS DE BASE ET COMPLÉMENTAIRES
B.1 L’ensemble des services et produits proposés aux client·e·s sont explicitement détaillés dans le devis qui leur est envoyé par Eva Roggenstein. Les honoraires s’entendent sans frais de post-production, frais de déplacement, frais d’hébergement ou autres dépenses supplémentaires, sous réserve d’une mention spécifique dans le devis.
B.2 Le devis réalisé par Eva Roggenstein est ferme jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans celui-ci. Lorsque le devis n’indique aucun autre délai de validité, il reste valable 30 jours à compter de la réception du courrier électronique par les client·e·s. Sans nouvelle des client·e·s à l’expiration de la date d’échéance, Eva Roggenstein communiquera un nouveau devis aux client·e·s, dont les conditions, y compris les tarifs, peuvent différer du montant du devis initial.
B.3 Le contrat est réputé conclu lors de la validation du devis par le·la client·e par la voie électronique, par courrier recommandé ou via la plateforme de gestion des dossiers utilisée par Eva Roggenstein (ex. Pixieset).
B.4 Avant la conclusion du contrat, chaque partie peut se retirer des négociations sans subir de conséquences financières, sauf indication contraire dans le devis.
B.5 Pour toutes nouvelles demandes de travail en cours de mandat, un devis complémentaire sera émis. Celui-ci sera validé et les prestations s’ajouteront au mandat en cours dès réception dudit devis signé et retourné via la plateforme de gestion des dossiers utilisée par Eva Roggenstein (ex. Pixieset), par courrier électronique ou par courrier recommandé.
B.6 Lorsque les services de mannequins, stylistes culinaires, assistant·e·s et autres corps de métiers apparentés, location de lieu de shooting, location/achat de matériel photographiques ou de stylisme sont demandés par les client·e·s, ces prestations sont facturées en sus des prestations photographiques/vidéographies normales.
B.7 La date de la prise de vue sera confirmée et validée dès réception du devis signé et de l’acompte selon paragraphe C. ci-dessous. Tant que les deux éléments ne seront pas remis, la date n’est pas garantie.
C. PAIEMENT ET FACTURATION
C.1 Un acompte de 20% minimum du montant devisé est versé après signature du devis, pour réservation formelle, et cela obligatoirement dans les 7 jours qui suivent la signature sauf accord écrit contraire intervenu entre les deux parties. Si le délai entre la réservation et la prestation est inférieur à 30 jours, Eva Roggenstein se réserve le droit de facturer l’ensemble des honoraires en une fois.
C.2 L’acompte sera de 50% dans le cas où des dépenses importantes seront engendrées par la réservation, comme la réservation de moyens de déplacements ou de logements, d’un local, etc.
C.3 Le paiement du solde devra être réalisé au plus tard 30 jours après la prise de vue par virement bancaire. Les éventuels frais de banque sont entièrement à la charge du·de la client·e.
C.4 A la fin du mandat lorsque le travail est jugé terminé par les deux parties, une facture finale récapitulant les différents devis acceptés, prestations effectuées et montants payés par le·la client·e, sera émise via le logiciel.
C.5 Dès lors que le·la client·e conclut le contrat en signant le devis, il se rend obligatoirement redevable de l’acompte. Si le·la client·e n’acquitte pas l’acompte, Eva Roggenstein adressera, dans un premier temps, un rappel par courrier électronique et dans un second temps un rappel par courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai de paiement du montant dû sous 5 jours ouvrés. En l’absence de réaction dans le délai imparti, une mise en demeure sera renvoyée par voie recommandé et accusé de réception pour paiement sous 3 jours ouvrés. Les frais de rappel, respectivement de mise en demeure, s’élèvent à CHF 30.- à chaque fois. A défaut de paiement, Eva Roggenstein se réserve le droit d’agir par la voie judiciaire. Il en va de la même chronologie pour tout autre montant que les client·e·s s’engagent à payer et dont ils·elles ne s’acquittent pas.
C.6 Si des heures supplémentaires, à savoir des heures dépassant ce qui a été prévu dans le devis, doivent être effectuées, elles seront facturées CHF 120.-/heure et payable sous 30 jours dès réception de la facture.
C.7 Si le client souhaite obtenir les fichiers natif vidéo (rush) en sus de la vidéo finale montée et éditée selon la commande du client, ils seront facturés CHF100.- par minute de rush.
C.8 Aucun fichier natif .RAW pour les photographies ne sera livré au client.
D. DÉPLACEMENT OU ANNULATION
D.1 GÉNÉRALITÉS
Après validation du devis, la date de la prestation est réputée non-modifiable, sous réserve des conditions ci-dessous.
D.2 DÉPLACEMENT
D.2.1 Si le·la client·e souhaite déplacer la date de la prise de vue après la validation intervenue lors de l’acceptation du devis, cette modification ne pourra intervenir qu’avec l’accord de Eva Roggenstein et en fonction des disponibilités de cette dernière. Si aucun accord n’est trouvé, le·la client·e peut alors demander l’annulation de la prise de vue selon les modalités prévues ci-dessous (chiffre D.3).
D.2.2 Si la prise de vue est déplacée, à la demande du·de la client·e, à une date ultérieure, Eva Roggenstein perçoit tout de même la somme totale devisée pour la prestation à la date initialement prévue.
D.2.3 En cas de deuxième report de l’évènement à la demande du·de la client·e, l’entièreté du montant du devis devra être payé au plus tard à l’annonce du deuxième déplacement. De plus un devis complémentaire, dont le montant peut être supérieur au prix de base, permettra de confirmer la réservation de la nouvelle date. Dans l’hypothèse où cette offre ne serait pas acceptée, le contrat prend fin et la totalité du montant initial reste acquis à Eva Roggenstein.
Un troisième report de l’évènement à la demande du·de la client·e ne sera pas admis, sauf circonstances particulières.
D.2.4 Il ne pourra pas être demandé d’annuler une autre prestation, convenue avec un·e autre client·e si le jour convoité est déjà réservé.
D.2.5 Ce chapitre n’est pas applicable aux déplacements dus en raison des conditions météorologiques, d’une maladie ou accident dument documenté par le·la client·e ou autres circonstances similaires.
D.3 ANNULATION
D.3.1 Le·la client·e qui souhaite, après validation intervenue lors de l’acceptation du devis, annuler purement et simplement la prise de vue devra en informer Eva Roggenstein par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acompte prévu pour la réservation initiale ne sera en aucun cas remboursé. Si l’annulation de la prise de vue intervient moins de 30 jours avant la date prévue, 50% du montant total devisé reste dû. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue, 75% du montant total devisé reste dû. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la prise de vue, la totalité du montant devisé reste due, dont à déduire les éventuels frais de déplacement ou de logement que Eva Roggenstein parviendrait à se faire rembourser.
D.3.2 Si Eva Roggenstein est en incapacité d’assurer ses obligations, et que la prise de vue ne peut pas être fixée à nouveau, Eva Roggenstein s’engage à proposer au·à la client·e une solution de remplacement, en avertissant dès que possible le·la client·e par courrier électronique. Dès lors, une étude des possibles sera faite afin de trouver le meilleur compromis pour les deux parties. Le paiement de la prestation restera identique à ce qui avait été convenu entre les parties, sans surcoût pour le·la client·e.
D.3.3 Après avoir épuisé définitivement tous les autres moyens d’assurer ses obligations, Eva Roggenstein peut annuler une séance ou un reportage prévu, en avertissant le·la client·e aussi tôt que possible par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutes les sommes déjà versées par le·la client·e lui seront intégralement remboursées.
D.4 ANNULATION OU REPORT D’UNE SÉANCE OFFERTE (BON CADEAU)
D.4.1 Dans le cas de l’annulation ou de report d’une séance offerte par une tierce personne (bon cadeau), les articles D.1 à D. 3 sont applicables.
D.4.2 De plus, si le·la client·e se manifeste après la date d’échéance de validité du bon cadeau, la séance ne pourra pas se faire et aucun dédommagement ne pourra être demandé par le·la client·e.
D.5 EPIDÉMIE ET/OU PANDÉMIE/GUERRE
D.5.1 En cas d’épidémie/pandémie entrainant des limitations des évènements dans la sphère publique ou privée, Eva Roggenstein accepte d’entrer en discussion afin de trouver une solution qui conviendra à toutes les parties.
D.5.2 En tout état de cause, une attestation de non-réalisation du mandat devra être signée par le·la client·e dans les 7 jours qui suivent l’annonce de l’annulation de l’évènement qui peut se faire par courrier électronique ou par lettre recommandée.
D.5.3 En cas d’annulation ou de déplacement de la prestation, les dispositions générales en cas d’annulation seront applicables, sauf accord contraire des parties.
D.5.4 Ces dispositions sont également valables en cas de guerre.
E. ORGANISATION DES PRISES DE VUE
E.1 Les mandats photographiques / vidéographiques sont réalisés par du personnel expérimenté. Les photographes et vidéastes se présentent sur le lieu convenu du mandat prêts, entièrement dévolus à la tâche et parfaitement équipés de matériel adapté au mandat.
E.2 L’ensemble du matériel de capture est fourni par Eva Roggenstein respectivement par ses sous-traitant·e·s. Le matériel employé est composé exclusivement de matériel professionnel de qualité destiné à l’unique usage des prestations photographiques/vidéo de nos client·e·s. Le matériel est entretenu avec soin et il est réputé complet et en parfait état de fonctionnement lors des mandats. A certaines occasions, il peut être facturé des frais de consommables, notamment lorsque lesdits consommables sont remis aux client·e·s à l’issue du mandat dans le cas d’une demande particulière.
E.3 Eva Roggenstein, respectivement ses sous-traitant·e·s, assure le matériel employé de manière adéquate pour toutes les utilisations usuelles de ce dernier. En cas de casse, perte ou vol dû à un soin inadéquat du·de la client·e, de ses employés, des invités ou des circonstances d’utilisation ou d’entreposage, Eva Roggenstein est en droit de demander des dommages-intérêts correspondant à la franchise d’assurance, ou, dans l’hypothèse où le dommage ne serait pas pris en charge par l’assurance, aux coûts de réparation ou aux frais de remplacement des objets détériorés. Tous les frais inhérents sont justifiés par des factures ad-hoc.
E.4 Un horaire de présence de Eva Roggenstein, respectivement celle de ses sous-traitant·e·s ou employé·e·s, est convenu d’entente entre les parties. Toutefois, au plus tôt, le·la photographe/vidéaste arrivera à 9h et repartira au plus tard à 18h. La durée de l’intervention du · de la photographe/vidéaste est de 8 heures au maximum, trajet entre les différents lieux de l’évènement et repas compris. Si les client·e·s souhaitent que le·la photographe/vidéaste soit présent·e sur place avant 9h ou après 18h, ils·elles devront prendre à leur charge une nuit d’hébergement supplémentaire près du lieu de prise de vue. Un devis complémentaire sera soumis au préalable au·à la client·e pour acceptation et fera l’objet d’une facture complémentaire. En cas de dépassement des heures devisées, une facture complémentaire sera adressée au·à la client·e ultérieurement, conformément au chiffre C.6. En cas de dépassement inattendu, si cela n’est pas déjà compris dans le contrat, une chambre d’hôtel pour chaque photographe/vidéaste sera facturée, avant ou après la prestation, en sus des conditions déjà approuvées lors de la signature du devis.
E.5 Lorsqu’une prestation dépasse 5h de prise de vue, les client·e·s doivent fournir un repas (froid ou chaud le midi) et un repas chaud le soir (entrée – plat – dessert) assis·e à une table. Dans le cas où le repas du·de la photographe/vidéaste (midi et soir) n’aurait pas été prévu, il·elle se réserve le droit de s’absenter du lieu de la prise de vue pour se restaurer. Le temps ne pourra être décompté et aucun dédommagement demandé. Les frais de repas seront alors facturés. Les boissons sont dans tous les cas fournies gratuitement et à volonté au·à la photographe/vidéaste.
E.6 Dans le cas où le·la photographe/vidéaste doit être logé·e avant et/ou après le reportage, Eva Roggenstein se réserve le droit de choisir le logement, à charge du·de la client·e. En tout état de cause, une chambre privée avec salle de bain est obligatoire. A moins d’un accord contraire, Eva Roggenstein réserve le logement. Le logement doit se trouver dans un rayon raisonnable du lieu de prise de vues.
E.7 Dans le cas où le·la photographe/vidéaste doit prendre un autre moyen de locomotion que son véhicule (par ex. avion, bateau, train, etc.) pour se rendre sur le lieu des prises de vue, Eva Roggenstein se réserve le droit de choisir le type de transport et les horaires, à charge du·de la client·e. A moins d’un accord contraire, Eva Roggenstein réserve le transport. Selon les variations de tarifs, Eva Roggenstein se réserve le droit de facturer la différence dans le cas où la variation est induite par un retard d’information du·de la client·e.
E.8 Dans le cas où un évènement nécessite un·e deuxième photographe/vidéaste, un mannequin ou assistant, une rémunération supplémentaire sera devisée et facturée. Les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus s’appliquent pour le repas du midi et du soir ainsi que le logement et le transport. Une chambre séparée sera nécessaire.
E.9 Le.la client·e· s’engage à réserver une place de parc au plus près de l’entrée du lieu de prise de vue. Les frais de parking seront à la charge du·de la client·e.
E.10 Les lieux des rendez-vous (pour l’organisation, pour la livraison, etc.) sont fixés d’entente entre les parties ; à défaut d’entente, Eva Roggenstein choisit les lieux. Une visio-conférence ou un appel téléphonique pourra être proposé par Eva Roggenstein. Les frais de déplacement sont à la charge du·de la client·e.
E.11 Le.la client·e· doit envoyer par courrier électronique à Eva Roggenstein un briefing expliquant les attentes au plus tard 14 jours avant la date de la prise de vue, voire avant si possible. Le briefing doit comporter les instructions générales pour la prise de vue: support de publication (nom du site, nom des réseaux sociaux, impression …); la taille, resolution et dimension des images souhaitées, le nombre de photos/vidéos, le stylisme et le type d’édition désirés. Eva Roggenstein pourra aider le.la client.e à définir ce briefing. Le briefing une fois établi et validé entre les deux parties ne pourra pas être modifié. Toute modification souhaitée sera facturée à raison du taux horaire défini au chiffre C.6.
E.12 Lorsque le client travaille avec un web designer pour son site web ou un community manager pour ses réseaux sociaux, il est de sa responsabilité de confirmer avec ses derniers les besoins spécifiques pour ces supports de communication. Ces besoins feront partis du briefing détaillé au chiffre E.11. Toute demande supplémentaire après validation du briefing et/ou exécution de la prestation sera facturée à raison du taux horaire défini au chiffre C.6.
E.13 Lors de l'execution de la prestation, le.la client.e peut souhaiter valider les images en cours de prise de vue. Ce souhait doit être émis lors de la définition du briefing. Eva Roggenstein communiquera au client la fourchette horaire sur la journée de prise de vue définie pendant laquelle le client devra être disponible pour confirmer ou faire modifier l'image. Eva Roggenstein enverra un aperçu de l'image pour validation au client sur le support défini dans le briefing. Le client aura alors 15 min pour valider ou faire modifier la scène au photographe. Sans réponse du client dans ce délai Eva Roggenstein poursuivra la prise de vue en considérant la mise en scène et l'image validés par le client. Toute demande de modification ultérieure du client sera facturée à raison du taux horaire défini au chiffre C.6.
E.14 Le·la photographe/vidéaste se réserve le droit de cesser sa prestation en cas de manque de respect (violence verbale ou physique) de la part des client·e·s ou de tiers. Si le conflit n’est pas réglé sur place, le·la photographe/vidéaste est alors immédiatement libéré·e· de ses obligations envers les client·e·s, sans que ceux-ci ne puissent prétendre à un dédommagement.
F. LIVRAISON
Après réalisation des prises de vue, Eva Roggenstein livrera les médiums (photo ou vidéo) dans un délai de 2 à 3 semaines après la date de l’évènement, ceci dans la galerie mise à la disposition de·de la client·e sur internet (ex. Pixieset)
G. POST-TRAITEMENT, SUPPORTS DE STOCKAGE OU D’IMPRESSION
G.1 Eva Roggenstein se réserve le droit de choisir le type de post-traitement. En concluant un contrat avec Eva Roggenstein, le·la client·e lui accorde toute sa confiance en sa spécialité de photographe/vidéaste et par conséquent ne pourra demander aucune modification de style (par ex. colorimétrie, cadrage, exposition).
G.2. Les fichiers d’origine (photo et video), dits natifs ou raws ou nefs, ne pourront être en aucun cas cédés au·à la client·e. Ils sont la propriété ferme et définitive de Eva Roggenstein. Si le client souhaite obtenir les rushs vidéos il devra s'affranchir du montant défini au C.7.
G.3. Le.la client.e reconnaît et accepte que :
- Le Client a examiné le travail et le portfolio antérieurs du Photographe et s'attend raisonnablement à ce que le Photographe fournisse les Services dans un style similaire
- Le Photographe utilisera son jugement artistique lors de la fourniture des Services et aura le dernier mot concernant le jugement esthétique et la qualité artistique des Services ; et
- Le désaccord avec le jugement esthétique ou la capacité artistique du Photographe ne constitue pas un motif valable de résiliation du présent accord ou de demande de remboursement.
H. DROIT D’AUTEUR ET REPRODUCTION, DIFFUSION
H.1 Les conditions ci-dessous s’appliquent pour tous les types de prestations convenues entre les parties, qu’elles soient rémunérées, offertes ou qu’il s’agisse d’une collaboration.
H.2 Les photographies/vidéographies livrées par Eva Roggenstein, respectivement ses sous-traitant·e·s sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la LDA (Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur). Le client doit prendre connaissance de cette loi avant la signature du contrat.
H.3 Le·la client·e a le droit d’exploitation des images dans la limite d’une utilisation interne à l’organisation ou privée dans la limite du cercle familial, comprenant les utilisations explicitement convenues au préalable ou raisonnablement acceptables. Les photographies / vidéographies livrées par Eva Roggenstein ne peuvent être modifiées sans son accord.
H.4 Eva Roggenstein est en droit de facturer des honoraires supplémentaires pour des affiches, des campagnes publicitaires de grande importance, pour l’utilisation internationale des images réalisées, ainsi que des droits de reproduction pour l’usage des images au-delà d’une année à compter de la date de la prestation. Il appartient dans un tel cas au·à la client·e d’informer préalablement Eva Roggenstein de l’utilisation qu’il·elle entend faire des photographies/vidéographies.
H.5 Des tarifs de diffusion spécifiques sont applicables pour les utilisations publiques à grande échelle, telle que des publications sur les pages principales d’un site web, des publications imprimées dans des brochures/flyers/affiches, des publicités et des articles dans les journaux, ainsi que pour la publication par voie de média audiovisuel télévisé ou toute forme similaire. Il appartient dans un tel cas au·à la client·e d’informer préalablement Eva Roggenstein de l’utilisation qu’il·elle entend faire des photographies/vidéographies.
H.6 Les droits de reproduction se calculent selon le genre d’utilisation, le format de reproduction, le volume du tirage, la diffusion (régionale, nationale, internationale) et la durée selon les règles usuelles en vigueur et les tarifs de l’Association Suisse des Banques d’Images et Archives Photographiques. Sauf convention contraire, les droits de reproduction valent pour une parution unique ou utilisation donnée, convenue entre les parties par écrit. Toute utilisation plus étendue (réédition, utilisation sur Internet ou Intranet, publicité, etc.) doit faire l’objet d’un accord renouvelé, par écrit, entre les parties.
H.7 Chaque utilisation ou reproduction du matériel photographique/vidéographique réalisé par Eva Roggenstein, par ses sous-traitant·e·s ou employé·e·s doit dans tous les cas s’accompagner du nom de l’auteur sous la forme « SPO-Studio Photo-Eva Roggenstein » et sur les réseaux @unpetitoiseaudanslacuisine aux côtés de(s) image(s) publiée(s), dans l’impressum ou dans la partie réservée aux crédits photographique/vidéographique. En cas de non-respect de cette condition, Eva Roggenstein est en droit de majorer le prix de la prestation ordinaire de 50% à 100% et/ou de réclamer une indemnité sur la base des tarifs de l’Union Suisse des Photographes Professionnels.
I. DROIT DE DIFFUSION PAR EVA ROGGENSTEIN
I.1 Eva Roggenstein, respectivement ses sous-traitant·e·s ou employé·e·s, est en droit de faire mention des travaux réalisés sur son propre site web ou sur d’autres supports destinés à refléter ses travaux. A cet effet, sont utilisés des éléments scripto-visuels en relation avec le mandat ou le·la client·e, tels que liens hypertextes, textes de promotion, photographies, vidéographies et logos.
I.2 Sauf avis contraire de la part du·de la client·e exprimé par courrier recommandé, le·la client·e octroie à Eva Roggenstein la liberté de publication des photographies et vidéographies sur le canal de communication du choix de Eva Roggenstein. Dans l’hypothèse d’un refus de diffusion, Eva Roggenstein pourra demander une indemnité au titre de dédommagement de la perte de visibilité et mise en valeur du travail. Les client·e·s ne pourront en aucun cas s’opposer à l’utilisation de photographies/vidéographies où les personnes ne sont pas reconnaissables, des photographies/vidéographies dites « nature morte », etc.
I.3 Le·la client·e assume la responsabilité des obligations et incombances découlant du respect du droit à l’image des sujets présents et confirme par la conclusion du contrat avoir les autorisations nécessaires pour photographier et filmer lesdites personnes, œuvres ou biens. Eva Roggenstein ne peut être tenue pour responsable des utilisations litigieuses ou illégales résultant d’une utilisation non-autorisée des images produites.
I.4 Le·la client·e qui s’oppose à l’utilisation des photographies/vidéographies effectuées dans le cadre d’un mandat conclu suite à une offre promotionnelle, un concours ou un accord exprès entre les parties stipulant que les photographies/vidéographies engendrées pourront être utilisées librement à des fins publicitaires devra en informer Eva Roggenstein par recommandé. Dans ce cas, le·la client·e ne pourra pas bénéficier de l’offre promotionnelle et devra payer le plein tarif.
J. VALIDITÉ ET MODIFICATIONS
J.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour nulles, non valides ou non exécutoires, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus de l’esprit et du contenu de la clause initialement arrêtée.
J.2 Eva Roggenstein peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications sont mises à disposition du·de la client·e par Eva Roggenstein, par l’intermédiaire d’un lien internet permettant d’y avoir accès. Le·la client·e peut accepter ou rejeter les modifications avant la date de leur entrée en vigueur. Sauf refus notifié par écrit par le·la client·e à Eva Roggenstein avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications, le·la client·e sera réputé avoir consenti aux modifications. Si le·la client·e rejette les modifications proposées, les conditions générales en vigueur lors de la conclusion du contrat demeureront applicables jusqu’à la fin de la relation contractuelle entre les parties.
K. FOR ET DROIT APPLICABLE
Toutes les relations juridiques entre le·la client·e et Eva Roggenstein sont soumises au droit suisse, y compris lors d’une utilisation à l’étranger. Le lieu d’exécution et le for exclusif est à Apples, dans le canton de Vaud, en Suisse.
Conditions générales mises à jour le 13.Mars.2024
SPO-Studio Photo
Eva Roggenstein
Route de Yens 29, 1143 Apples, Suisse
IDE: CHE-318.654.415