CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Roggenstein Eva / SPO-StudioPhoto, Entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro d’identification des Entreprises IDE: CHE-318.654.415, dont le siège social est situé à Route de Yens 29, 1143 Apples, Suisse.
Elles ont pour objet d'encadrer les relations contractuelles entre L'Entreprise et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers.
Dans le cadre de son activité, L'Entreprise accompagne notamment les marques alimentaires, artisans, producteurs, restaurateurs et plus largement les acteurs du secteur de la gastronomie dans la valorisation de leur image, de leurs produits et de leur communication à travers la création de contenus visuels, la stratégie digitale et le conseil en communication.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre la création de contenus photographiques et audiovisuels, le développement de recettes, le stylisme culinaire, la direction artistique, la réalisation de reportages et prises de vues professionnelles, la production de vidéos et de contenus destinés aux réseaux sociaux, la création de contenus animés de type stop motion, les collaborations commerciales avec des marques, les prestations d'influence, ainsi que les missions de conseil en communication, stratégie digitale, communication visuelle et marketing digital.
L'Entreprise peut également proposer des audits, des accompagnements stratégiques, des prestations de consulting, de coaching ou de formation, la création de calendriers éditoriaux, la gestion de la communication sur les réseaux sociaux ainsi que toute autre prestation connexe répondant aux besoins spécifiques de ses clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également à toute cession de droits d'exploitation, d'utilisation ou de diffusion portant sur les créations, photographies, vidéos, recettes, contenus rédactionnels ou, plus généralement, sur tout livrable réalisé dans le cadre d'une mission confiée à L'Entreprise.
Elles sont systématiquement communiquées au Client avant toute validation de commande, signature de devis, acceptation d'une proposition commerciale ou engagement contractuel afin de garantir un cadre de collaboration clair, transparent et conforme à la réglementation applicable.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande ou signature et les accepter pleinement et sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 1 : Définitions
Accompagnement : toute prestation de conseil, d'audit, de stratégie, de communication, de consulting, de coaching, de formation, de création de contenu ou de suivi proposée par L'Entreprise dans le cadre de son activité professionnelle.
Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière selon la nature de la prestation souscrite, ayant commandé une prestation proposée par L'Entreprise.
Commande : validation ferme et définitive d'une prestation par le Client, notamment par la signature d'un devis, l'acceptation écrite d'une proposition commerciale, le versement d'un acompte, le paiement intégral ou tout autre moyen permettant d'établir sans ambiguïté l'accord des parties.
Contenus numériques : ensemble des contenus transmis sous format dématérialisé dans le cadre de la prestation, notamment photographies, vidéos, recettes, audits, stratégies, calendriers éditoriaux, recommandations, présentations, rapports, documents de travail, supports de communication ou tout autre livrable numérique.
Création de contenu : toute prestation consistant à concevoir, rédiger, photographier, filmer, produire, monter ou réaliser des contenus destinés à la communication, à la promotion ou à la valorisation de l'activité du Client, quel qu'en soit le support.
Direction artistique : mission consistant à concevoir, définir ou orienter l'identité visuelle, l'univers créatif, les choix esthétiques, le stylisme, la mise en scène ou les orientations artistiques d'un projet confié à L'Entreprise.
Livrables : ensemble des éléments remis au Client dans le cadre de la mission, notamment photographies, vidéos, recettes, rapports, audits, recommandations stratégiques, contenus rédactionnels, calendriers éditoriaux, supports de communication ou tout autre document convenu entre les parties.
Recette : toute création culinaire, adaptation, développement, test, mise au point ou proposition gastronomique réalisée par L'Entreprise dans le cadre de ses prestations.
Shooting photographique ou vidéographique : toute séance de prise de vue photographique ou vidéo réalisée par L'Entreprise pour le compte du Client, en studio, dans un établissement, en extérieur ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.
Contenu sponsorisé : tout contenu réalisé dans le cadre d'une collaboration commerciale, d'un partenariat rémunéré, d'une campagne d'influence, d'une opération promotionnelle ou d'une communication mettant en avant une marque, un produit ou un service.
Cession de droits : autorisation accordée par L'Entreprise au Client d'utiliser certains livrables dans les limites, conditions, durées, territoires et supports définis dans le devis, le contrat ou les présentes Conditions Générales de Vente.
Droits d'exploitation : droits permettant au Client d'utiliser, reproduire, représenter ou diffuser les créations réalisées par L'Entreprise selon les modalités contractuellement prévues.
Plateforme tierce : tout outil ou service externe utilisé dans le cadre de la mission, notamment Google Drive, WeTransfer, Meta Business Suite, Instagram, Pixieset, Canva, Notion, Stripe, Calendly, Dropbox, Google Workspace ou tout autre outil équivalent.
L'Entreprise : désigne Roggenstein Eva / SPO-StudioPhoto, exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle et proposant les prestations encadrées par les présentes Conditions Générales de Vente.
Support / Suivi : ensemble des moyens de communication mis à disposition du Client dans le cadre de la prestation, notamment par email, téléphone, visioconférence, messagerie instantanée ou tout autre canal convenu entre les parties.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L'Entreprise propose, vend et réalise ses prestations.
Elles encadrent l'ensemble des relations contractuelles entre L'Entreprise et le Client, notamment en ce qui concerne les modalités de commande, les conditions de paiement, les délais de réalisation, les conditions d'exécution des prestations, les modalités de livraison des livrables, les conditions de cession des droits d'utilisation ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par L'Entreprise, notamment les prestations de création de contenu, photographie, stylisme culinaire, direction artistique, production audiovisuelle, développement de recettes, communication digitale, accompagnement stratégique, influence commerciale, gestion de réseaux sociaux, conseil et, plus généralement, toute prestation entrant dans le champ de son activité.
Elles s'appliquent quel que soit le mode de réservation, de commande ou de contractualisation utilisé, notamment via un site internet, un formulaire, une plateforme de réservation, un échange par courrier électronique, un message privé, un réseau social, un devis, un contrat, un lien de paiement ou tout autre support utilisé dans le cadre de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande, signature de devis, acceptation écrite d'une proposition commerciale, versement d'un acompte ou règlement effectué par le Client implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues entre les parties, notamment dans un devis, une proposition commerciale, un contrat spécifique, un bon de commande ou tout autre document complémentaire, les conditions particulières prévaudront uniquement pour les éléments concernés.
Article 3 : Informations précontractuelles
Préalablement à toute commande, signature de devis, validation d'une proposition commerciale ou règlement, le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations nécessaires lui permettant de s'engager en parfaite connaissance de cause. Le Client reconnaît notamment avoir été informé, de manière claire, compréhensible et adaptée à la nature de la prestation concernée, des éléments suivants :
• la nature et les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;
• le périmètre de la mission confiée ;
• les modalités de réalisation de la prestation ;
• les éventuels prérequis, contraintes techniques ou éléments devant être fournis par le Client ;
• les délais prévisionnels de réalisation et de livraison des livrables ;
• les modalités d'organisation des shootings, tournages, accompagnements, formations ou interventions ;
• les modalités de validation des contenus, photographies, vidéos, recettes ou autres livrables ;
• les conditions de cession ou de concession des droits d'utilisation et d'exploitation des créations réalisées ;
• les tarifs applicables ainsi que les éventuels frais complémentaires ;
• les modalités de paiement proposées ;
• les conditions d'annulation, de report, de modification ou de résiliation de la prestation ;
• l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation lorsque celui-ci est prévu par la réglementation applicable ou contractuellement accordé ;
• les coordonnées et informations d'identification de L'Entreprise ;
• ainsi que les modalités de règlement des éventuels litiges.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de poser toute question utile avant la validation de sa commande et déclare avoir obtenu l'ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées avant toute commande au moyen d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un contrat, d'un échange écrit ou de tout autre support communiqué au Client.
Article 4 : Prestations proposées
L'Entreprise accompagne notamment les marques alimentaires, artisans, producteurs, restaurateurs et plus largement les acteurs du secteur de la gastronomie dans la valorisation de leur savoir-faire, le développement de leur visibilité et le renforcement de leur image de marque.
Ses missions peuvent comprendre la réalisation de photographies, vidéos, recettes originales, contenus éditoriaux ou promotionnels, stylisme culinaire, direction artistique, prises de vues professionnelles, productions destinées aux réseaux sociaux, aux sites internet ou aux supports marketing, ainsi que la conception de contenus animés tels que des stop motion.
Elle intervient également dans l'élaboration et le déploiement de stratégies de communication à travers des audits, des prestations de conseil, la définition de lignes éditoriales, la planification de contenus, l'organisation de calendriers éditoriaux et toute action visant à structurer ou optimiser la présence d'une marque sur les différents canaux de communication.
Selon les besoins exprimés, les missions peuvent inclure des prestations de consulting, de coaching, de mentoring, de formation ou un suivi sur la durée afin d'assurer la cohérence et la performance des actions mises en œuvre.
L'Entreprise peut par ailleurs participer à des collaborations commerciales, campagnes d'influence, partenariats rémunérés ou opérations promotionnelles impliquant la production et la diffusion de contenus auprès d'une audience ciblée.
Chaque mission fait l'objet d'une présentation préalable permettant au Client de connaître précisément son objet, son périmètre, les livrables attendus, les modalités d'exécution, les délais estimatifs ainsi que, le cas échéant, les conditions d'utilisation ou d'exploitation des créations réalisées.
Les caractéristiques essentielles de la prestation sont précisées avant toute commande au moyen d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un contrat, d'un échange écrit ou de tout autre support communiqué au Client.
Les exemples mentionnés au présent article sont donnés à titre indicatif et ne limitent pas les prestations pouvant être réalisées par L'Entreprise dans le cadre de son activité.
Article 5 : Commande et processus de contractualisation
Toute collaboration est réputée formée dès lors que le Client manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de confier un projet à L'Entreprise. Cette validation peut notamment résulter de la signature d'un devis ou d'un contrat, de l'acceptation écrite d'une proposition commerciale, du versement d'un acompte, du règlement total ou partiel du prix convenu ou de tout autre échange permettant d'établir l'accord des parties sur les conditions de réalisation du projet.
À compter de cette validation, le Client reconnaît être engagé contractuellement et accepter pleinement les présentes Conditions Générales de Vente.
Le démarrage des prestations demeure toutefois conditionné à la réception des éléments nécessaires à leur bonne exécution. Selon la nature du projet concerné, L'Entreprise pourra notamment solliciter la transmission d'un brief, de documents, de références visuelles, d'informations techniques, de contenus, de produits, d'éléments de communication ou de toute autre donnée utile à la préparation et à la réalisation de la mission.
Aucun créneau de production, shooting, tournage, accompagnement, intervention ou calendrier de réalisation ne pourra être définitivement bloqué tant que les formalités préalables demandées par L'Entreprise n'auront pas été accomplies.
L'Entreprise se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d'interrompre le processus de contractualisation lorsqu'elle estime ne pas disposer des informations nécessaires à la bonne réalisation du projet, lorsque celui-ci ne relève pas de son domaine d'expertise, lorsqu'il est incompatible avec ses valeurs, son positionnement, son indépendance créative ou ses obligations légales et professionnelles, ou encore lorsqu'une contrainte technique, organisationnelle ou matérielle ne permet pas son exécution dans des conditions satisfaisantes.
Cette faculté pourra également être exercée en cas de comportement irrespectueux, agressif, abusif ou contraire aux principes de collaboration attendus entre les parties.
Lorsqu'un report ou une réorganisation s'avère nécessaire avant le lancement du projet, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date, un calendrier adapté ou toute autre solution raisonnable pourra alors être proposée afin de permettre la poursuite de la collaboration dans les meilleures conditions.
Article 6 : Brief, préparation de la mission & collaboration du Client
La bonne exécution des prestations confiées à L'Entreprise repose notamment sur la qualité des renseignements, documents et indications communiqués par le Client avant le lancement de la collaboration.
Avant le démarrage des travaux, le Client s'engage à fournir tous les renseignements utiles à la compréhension de son activité, de son positionnement, de son identité de marque, de ses attentes ainsi que de toute contrainte susceptible d'influencer le déroulement de la prestation.
Selon la nature de l'intervention, L'Entreprise pourra solliciter la complétion d'un brief, d'un questionnaire préparatoire, la communication de références visuelles, de supports graphiques, de documents techniques, d'informations relatives aux produits concernés ou de tout autre contenu nécessaire à la préparation du travail confié.
Le Client garantit l'exactitude, la complétude et l'actualisation des données communiquées. Il demeure seul responsable du contenu des textes, visuels, documents, produits ou ressources transmis à L'Entreprise dans le cadre de la collaboration.
Lorsque l'intervention nécessite l'envoi de produits, ingrédients, matières premières, accessoires, emballages ou tout autre support destiné à être photographié, filmé, testé ou mis en scène, le Client s'engage à les fournir dans les délais convenus et dans un état compatible avec leur utilisation.
Tout retard dans la remise des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage du calendrier initialement prévu, sans que la responsabilité de L'Entreprise ne puisse être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît que les recommandations, orientations stratégiques, propositions créatives, choix artistiques ou axes de communication élaborés par L'Entreprise reposent sur les données recueillies lors de la phase préparatoire. Toute modification significative des attentes, du positionnement, des produits concernés ou du périmètre initial après validation du brief pourra donner lieu à une révision des délais, des conditions financières ou du contenu de l'intervention.
La validation du brief, du devis, de la proposition commerciale ou de tout document de cadrage vaut approbation du périmètre retenu par les parties au moment du lancement de la collaboration.
Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations proposées par L'Entreprise sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), selon la devise indiquée dans le devis, la proposition commerciale, le contrat ou la facture concernée.
Le prix applicable est celui communiqué au Client avant toute validation de commande. Chaque projet fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un accord écrit précisant notamment le périmètre de la mission, les livrables attendus, les délais prévisionnels de réalisation, les éventuelles conditions de cession des droits d'exploitation ainsi que les modalités financières convenues entre les parties.
Sauf accord contraire, le versement d'un acompte peut être exigé afin de confirmer la réservation d'une date de shooting, de tournage, d'intervention, de consultation ou de toute autre prestation. Le montant de cet acompte est précisé dans le document contractuel applicable.
La mission est considérée comme définitivement confirmée à réception de l'acompte éventuellement demandé, de l'acceptation du devis ou du contrat et de l'ensemble des informations nécessaires au lancement du projet.
Le solde est payable selon les modalités et échéances indiquées sur le devis, le contrat ou la facture. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.
Lorsqu'un paiement échelonné est exceptionnellement accepté, cette facilité de paiement ne constitue ni un abonnement, ni un paiement par livrable, ni une faculté de résiliation anticipée. Le Client demeure engagé sur l'intégralité du montant convenu.
En cas de retard ou de défaut de paiement, L'Entreprise pourra suspendre l'exécution des prestations en cours, reporter les interventions planifiées, différer la remise des livrables, suspendre l'accès aux contenus ou mettre fin à la collaboration dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les photographies, vidéos, recettes, audits, recommandations, calendriers éditoriaux, contenus rédactionnels, supports de communication, créations visuelles et plus généralement tout livrable réalisé dans le cadre de la mission demeurent la propriété de L'Entreprise jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Aucune utilisation, diffusion, reproduction, publication, adaptation, exploitation commerciale ou communication au public des créations réalisées ne pourra intervenir avant le règlement complet des factures correspondantes, sauf autorisation écrite préalable de L'Entreprise.
Le transfert des droits d'exploitation éventuellement accordés au Client est expressément subordonné au paiement intégral des sommes dues. Tant que celui-ci n'est pas intervenu, aucun droit d'utilisation ou d'exploitation n'est réputé acquis.
En cas de retard de paiement, L'Entreprise se réserve le droit de réclamer des intérêts moratoires conformément aux dispositions légales applicables ainsi que le remboursement des frais raisonnablement engagés pour obtenir le recouvrement des sommes impayées.
Toute facture demeurant impayée pourra faire l'objet de mesures de recouvrement amiables ou judiciaires aux frais du Client, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont L'Entreprise pourrait se prévaloir.
Article 8 : Absence de droit de rétractation
Les prestations proposées par L'Entreprise sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle et sont réalisées sur mesure en fonction des besoins spécifiques de chaque Client. En conséquence, toute commande validée, devis signé, proposition commerciale acceptée ou acompte versé est considéré comme ferme et définitif.
Sauf accord écrit contraire de L'Entreprise, aucune faculté de rétractation, d'annulation unilatérale ou de remboursement ne s'applique après validation de la commande.
Lorsqu'une prestation a commencé à être exécutée, qu'une phase de préparation a été engagée, qu'un créneau de production a été réservé ou que des travaux de création, de conseil, de direction artistique, de développement de recettes, de photographie, de vidéographie ou de communication ont été initiés, les sommes versées demeurent acquises à L'Entreprise dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les éventuelles conditions d'annulation ou de résiliation applicables à certaines prestations sont précisées dans les articles correspondants des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans les documents contractuels conclus entre les parties.
Article 9 : Conditions d’annulation et de report
Toute demande de modification du calendrier convenu, qu'il s'agisse d'une annulation ou d'un report, devra être adressée par écrit à L'Entreprise, notamment par courrier électronique ou par tout autre canal de communication habituellement utilisé entre les parties, au minimum 15 jours avant la date prévue.
Toute demande formulée hors de ce délai pourra être considérée comme tardive. En cas d'annulation, de report de dernière minute, d'absence injustifiée, de retard compromettant le bon déroulement de l'intervention ou de modifications répétées perturbant l'organisation du projet, L'Entreprise se réserve le droit de considérer tout ou partie des sommes prévues comme acquises et de maintenir la facturation des créneaux réservés, du temps de préparation engagé et des ressources mobilisées.
Aucun remboursement, avoir ou compensation ne pourra être exigé dans ce cadre.
Le Client s'engage à informer L'Entreprise dès qu'il a connaissance d'un événement susceptible d'affecter le déroulement du projet afin de permettre, lorsque cela est raisonnablement possible, une réorganisation du planning.
Les dépenses déjà engagées pour les besoins de la collaboration demeurent dues, notamment lorsque celles-ci concernent l'achat d'ingrédients, de matières premières, d'accessoires, de produits destinés aux prises de vue, la location de matériel ou de lieux, l'organisation de déplacements ou l'intervention de prestataires externes.
Sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat, tout acompte versé demeure acquis à L'Entreprise en cas d'annulation à l'initiative du Client, notamment en raison de la réservation de dates, du travail préparatoire réalisé et des frais engagés pour le projet.
Toute demande de reprogrammation reste soumise à l'accord préalable de L'Entreprise. En cas d'acceptation, une nouvelle date sera fixée en fonction des disponibilités respectives des parties.
Annulation ou report à l'initiative de L'Entreprise
L'Entreprise pourra exceptionnellement être amenée à reporter ou réorganiser une intervention en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou rendant impossible son exécution dans des conditions satisfaisantes, notamment en raison d'un problème de santé, d'un accident, d'une urgence personnelle ou familiale, de conditions météorologiques défavorables, d'une panne technique majeure, de l'indisponibilité d'un lieu ou de toute autre situation similaire.
Le Client sera alors informé dans les meilleurs délais et une solution adaptée sera recherchée, telle qu'une nouvelle date, une réorganisation du calendrier ou toute autre modalité permettant la poursuite du projet.
Contraintes organisationnelles et reprogrammation
Certaines prestations nécessitent une phase préparatoire importante comprenant notamment la conception créative, l'élaboration de recettes, la réalisation de moodboards, la préparation des mises en scène, la coordination d'intervenants, les repérages ou l'approvisionnement en produits et accessoires.
Compte tenu de ces contraintes, L'Entreprise se réserve la possibilité de limiter le nombre de reports autorisés, d'imposer un délai maximal pour fixer une nouvelle date ou de facturer les coûts supplémentaires directement liés aux modifications demandées par le Client.
De même, tout retard dans la transmission des informations, produits, documents ou validations nécessaires à l'avancement du projet pourra entraîner un ajustement du calendrier initial sans que la responsabilité de L'Entreprise puisse être engagée.
Article 10 : Délais de réalisation, livraison et validation des livrables
Les délais prévisionnels de réalisation sont communiqués au Client avant le démarrage du projet au moyen d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un contrat ou de tout autre document écrit. Ces délais sont établis en fonction de la nature de la mission, de son niveau de complexité, du volume de travail à produire, des contraintes techniques éventuelles, du calendrier de production convenu ainsi que de la disponibilité des éléments nécessaires à sa bonne exécution.
Le lancement effectif du projet peut notamment être conditionné à la réception de l'acompte éventuellement prévu, à la validation du devis ou du contrat, à la transmission du brief, des produits, des documents, des accès, des références visuelles ou de toute autre information utile à la préparation du travail confié.
Lorsque certaines étapes dépendent d'une action, d'une validation ou d'un retour du Client, les délais initialement annoncés sont automatiquement ajustés en conséquence. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un retard dans la transmission des éléments nécessaires au bon déroulement du projet.
Livraison des créations
Les livrables peuvent notamment comprendre des photographies, vidéos, recettes, contenus rédactionnels, recommandations stratégiques, audits, calendriers éditoriaux, supports de communication, éléments graphiques ou tout autre document prévu dans le cadre de la mission.
La remise des créations intervient selon les modalités convenues entre les parties, notamment par galerie privée, dossier partagé, lien de téléchargement sécurisé, plateforme collaborative, courrier électronique ou tout autre support adapté à la nature des fichiers concernés.
Sauf accord contraire, les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission ainsi que du règlement des sommes exigibles.
Validation des livrables
Lorsque la prestation prévoit une phase de validation, le Client s'engage à examiner les éléments transmis dans un délai raisonnable et à communiquer ses observations, demandes d'ajustement ou validation définitive dans les délais convenus.
À défaut de retour écrit dans le délai indiqué par L'Entreprise ou, à défaut de précision particulière, dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant leur transmission, les livrables seront réputés acceptés sans réserve.
Toute validation définitive met fin à la phase de correction prévue dans le cadre de la mission.
Demandes d'ajustement
Les demandes de modifications doivent rester cohérentes avec le périmètre initialement convenu entre les parties. Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, les ajustements portent exclusivement sur des modifications mineures ne remettant pas en cause la direction artistique, la stratégie validée, le concept créatif, les choix esthétiques, le storyboard, la recette développée ou les orientations approuvées en amont.
Toute demande impliquant un travail supplémentaire, une nouvelle production, une reprise complète d'un contenu, une modification substantielle du brief initial ou un changement d'orientation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Retards imputables au Client
Tout retard dans la transmission des informations, produits, validations, accès, documents, références ou éléments attendus est susceptible d'entraîner un décalage du calendrier prévisionnel sans que la responsabilité de L'Entreprise puisse être engagée.
De même, lorsque plusieurs phases de travail se succèdent, toute validation tardive d'une recette, d'une sélection photographique, d'un montage vidéo, d'un contenu rédactionnel ou d'une recommandation stratégique pourra impacter les échéances ultérieures.
Conservation des fichiers
Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde des créations qui lui sont remises dès leur livraison.
Sauf engagement contraire expressément convenu entre les parties, L'Entreprise n'est soumise à aucune obligation d'archivage des fichiers au-delà de leur transmission et ne garantit pas leur conservation pendant une durée déterminée.
Toute demande de recherche, de récupération ou de nouvel envoi de fichiers après leur livraison pourra donner lieu à une facturation complémentaire lorsque celle-ci nécessite une intervention spécifique.
Article 11 : Communication, disponibilité et organisation des échanges
L'Entreprise organise librement son activité, ses méthodes de travail ainsi que les modalités de communication mises en place dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Sauf indication contraire, L'Entreprise est joignable du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures. Ces informations peuvent être précisées sur le site internet, dans le devis, le contrat, les échanges préparatoires ou tout autre document communiqué au Client.
L'Entreprise s'efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable de 48 heures, sous réserve des périodes de congés, d'indisponibilité exceptionnelle, de maladie, d'urgence personnelle ou familiale, de surcharge temporaire d'activité ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Le Client reconnaît qu'aucune disponibilité permanente ou réponse immédiate ne peut être exigée.
Les échanges relatifs au projet s'effectuent exclusivement via les canaux de communication prévus entre les parties, notamment : email professionnel, numéro professionnel, WhatsApp, outil de gestion de projet ou tout autre support expressément validé par L'Entreprise.
Les réseaux sociaux, commentaires publics, messages adressés via des comptes personnels ou tout autre canal non prévu dans le cadre de la collaboration ne constituent pas des moyens officiels de suivi du projet.
Les demandes de validation, retours créatifs, observations, commentaires ou demandes d'ajustement devront être formulées de manière claire et regroupée afin de faciliter le bon déroulement de la mission et d'éviter les échanges fragmentés susceptibles de ralentir l'avancement du projet.
Les messages adressés en dehors des horaires habituels de travail, durant les week-ends, les jours fériés ou les périodes de fermeture pourront être traités à compter du prochain jour ouvré. L'Entreprise se réserve le droit de ne pas répondre aux sollicitations manifestement abusives, répétitives, agressives ou étrangères au périmètre de la mission confiée. Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à maintenir des échanges respectueux, constructifs et adaptés au bon déroulement du projet.
Article 12 : Obligations et responsabilité du Client
Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec L'Entreprise pendant toute la durée du projet. Il veille à fournir dans des délais compatibles avec le calendrier convenu l'ensemble des informations, documents, accès, visuels, références, produits, échantillons, éléments graphiques ou contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le Client garantit l'exactitude, la fiabilité et l'actualité des renseignements communiqués. Il demeure seul responsable des informations relatives à son activité, à ses produits, à ses services, à ses engagements commerciaux ainsi qu'à toute donnée transmise à L'Entreprise dans le cadre de la collaboration.
Lorsque la mission implique l'utilisation de produits alimentaires, matières premières, emballages, accessoires, supports de communication ou tout autre élément fourni par le Client, celui-ci garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et informations nécessaires permettant leur utilisation dans le cadre du projet.
Le Client demeure responsable du contenu des textes, visuels, logos, marques, documents ou ressources transmis à L'Entreprise et garantit que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il lui appartient également de valider les orientations proposées, les sélections transmises, les recettes développées, les contenus produits ainsi que les différentes étapes du projet dans les délais convenus afin de permettre son avancement dans de bonnes conditions.
Le Client reconnaît que les recommandations stratégiques, choix créatifs, propositions artistiques et contenus réalisés par L'Entreprise sont élaborés à partir des éléments communiqués lors de la préparation de la mission. Il assume par conséquent les conséquences résultant d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement.
Le Client s'engage à utiliser les livrables conformément aux droits qui lui sont accordés et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute attitude susceptible de compromettre le bon déroulement de la collaboration, notamment un comportement agressif, irrespectueux, injurieux, diffamatoire, dénigrant, harcelant ou manifestement abusif, pourra justifier la suspension immédiate des prestations ou la cessation de la relation contractuelle dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sous réserve des obligations légales incombant à L'Entreprise, le Client demeure seul responsable des décisions prises à partir des recommandations formulées, des actions mises en œuvre dans le cadre de sa communication, ainsi que de l'exploitation des contenus, créations et supports réalisés pour son compte.
Article 13 : Engagements et responsabilité de L'Entreprise
L'Entreprise s'engage à exécuter les missions qui lui sont confiées avec professionnalisme, rigueur, créativité et diligence, conformément aux standards habituellement admis dans les domaines de la création de contenu, de la photographie, de la vidéographie, de la direction artistique, du stylisme culinaire, de la communication et du conseil stratégique.
Elle met en œuvre l'ensemble de ses compétences, de son expérience, de son savoir-faire technique et de sa sensibilité créative afin de réaliser les prestations prévues au devis, au contrat ou à la proposition commerciale acceptée par le Client.
Les prestations réalisées par L'Entreprise sont soumises à une obligation de moyens. En conséquence, L'Entreprise ne garantit aucun résultat commercial, financier, marketing ou publicitaire particulier.
Elle ne saurait notamment garantir une augmentation du chiffre d'affaires, une progression du nombre de ventes, de prospects, de réservations, d'abonnés, d'interactions, de visites, de demandes de contact ou plus généralement l'atteinte d'un objectif économique déterminé.
Le Client reconnaît que les résultats susceptibles d'être obtenus dépendent de nombreux facteurs échappant au contrôle de L'Entreprise, notamment de son positionnement, de la qualité de ses produits ou services, de son marché, de son environnement concurrentiel, de ses investissements publicitaires, de sa stratégie globale, des comportements des consommateurs ainsi que des évolutions des plateformes et outils utilisés.
Lorsque la mission comprend des audits, analyses, recommandations ou orientations stratégiques, ceux-ci sont fournis à titre d'accompagnement et d'aide à la décision. Le Client demeure seul responsable des choix qu'il effectue ainsi que des actions mises en œuvre à la suite des préconisations formulées.
Le Client reconnaît également que les prestations comportant une dimension créative, artistique ou éditoriale impliquent nécessairement une part d'appréciation subjective. Les choix relatifs à la direction artistique, aux cadrages, aux mises en scène, aux traitements visuels, aux ambiances, aux partis pris esthétiques, aux recettes développées ou aux concepts créatifs relèvent du savoir-faire professionnel de L'Entreprise et ne pourront constituer un motif de contestation dès lors qu'ils demeurent conformes au brief validé et aux objectifs définis en amont.
L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client, d'une utilisation inappropriée des livrables remis, d'une exploitation non conforme des créations réalisées ou de décisions prises postérieurement à la livraison des prestations.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de L'Entreprise est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute qui lui serait personnellement imputable. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image ou manques à gagner susceptibles de résulter de l'exécution ou de l'utilisation des prestations réalisées.
Article 14 : Refus ou interruption de collaboration
L'Entreprise se réserve le droit de refuser une demande, de suspendre temporairement l'exécution d'un projet ou de mettre fin à une collaboration en cours lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont plus réunies.
Une telle décision pourra notamment être prise en cas de non-paiement total ou partiel d'une facture, de retards de paiement répétés, de transmission d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, d'absence de coopération du Client, de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, du devis, du contrat ou de toute consigne communiquée dans le cadre du projet.
L'Entreprise pourra également suspendre ou interrompre la collaboration lorsque le comportement du Client compromet la bonne réalisation des prestations, notamment en cas de propos irrespectueux, agressifs, injurieux, menaçants, diffamatoires, dénigrants ou plus généralement lorsque les échanges ne permettent plus de travailler dans un climat serein, constructif et professionnel.
L'Entreprise se réserve également la possibilité de ne pas poursuivre un projet lorsqu'elle estime que les attentes exprimées sont incompatibles avec le périmètre convenu, lorsque les demandes formulées excèdent manifestement le cadre initialement accepté, lorsque les conditions de travail ne permettent plus de garantir la qualité attendue des livrables ou lorsque des considérations éthiques, légales, organisationnelles, personnelles ou liées à son indépendance créative justifient une telle décision.
Selon la situation rencontrée, L'Entreprise pourra notamment suspendre temporairement ses interventions, reporter certaines étapes de production, interrompre la réalisation des créations en cours ou mettre un terme définitif à la collaboration lorsque la poursuite du projet n'apparaît plus possible dans des conditions normales, sereines et conformes aux engagements des parties.
Sauf disposition légale contraire ou faute exclusivement imputable à L'Entreprise, les prestations déjà réalisées, les journées de shooting ou de tournage réservées, les phases de préparation engagées, les frais exposés pour les besoins du projet ainsi que les livrables déjà produits demeurent intégralement dus et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
La suspension ou l'interruption de la collaboration dans les conditions prévues au présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation, compensation financière ou dommages-intérêts au profit du Client.
Peuvent notamment justifier une suspension ou une interruption de la collaboration : le non-respect répété des délais de validation, l'absence prolongée de réponse malgré plusieurs relances, le refus de transmettre les éléments nécessaires à l'avancement du projet, l'absence de validation des contenus, recettes, visuels, montages vidéo ou autres éléments soumis à approbation, les demandes excessives ou répétées ne relevant pas du périmètre convenu, les tentatives d'obtenir des prestations complémentaires sans contrepartie financière, les atteintes à l'image ou à la réputation de L'Entreprise, les contestations manifestement abusives, les impayés, ainsi que toute utilisation non autorisée des créations, photographies, vidéos, recettes, concepts, contenus ou autres livrables réalisés dans le cadre de la collaboration.
Article 15 : Modification ou ajustement de la mission
Toute demande de modification du projet initialement confié à L'Entreprise devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Les demandes de modification peuvent notamment concerner les dates d'intervention, les lieux de réalisation, le calendrier de production, les formats de contenus, les supports de diffusion, les livrables attendus ou toute autre évolution du projet tel qu'il a été défini lors de la contractualisation.
Toute demande demeure soumise à l'accord préalable de L'Entreprise, qui reste libre de l'accepter ou de la refuser en fonction de ses disponibilités, des contraintes techniques, de l'organisation du projet ou de la nature des ajustements sollicités.
Le Client reconnaît qu'aucune modification ne peut être imposée unilatéralement après validation du devis, du contrat, du brief ou de tout document définissant le périmètre de l'intervention.
Dans le cadre de l'exécution des prestations, L'Entreprise peut être amenée à procéder à certains ajustements techniques, organisationnels ou créatifs lorsque ceux-ci sont nécessaires à la bonne réalisation du projet ou à la qualité des livrables. Ces adaptations ne pourront toutefois pas modifier la nature essentielle des prestations commandées.
Le Client reconnaît que les orientations créatives, les choix artistiques, les concepts, les ambiances visuelles, les moodboards, les partis pris photographiques ou vidéographiques, les propositions de stylisme culinaire, les axes stratégiques ainsi que toute direction artistique validée au cours de la phase préparatoire constituent la base de travail retenue pour la réalisation du projet.
Toute demande remettant en cause ces éléments après leur validation pourra être considérée comme une évolution du projet nécessitant une réévaluation des délais, des ressources mobilisées et des conditions financières applicables.
Peuvent notamment donner lieu à un ajustement tarifaire, à l'établissement d'un devis complémentaire ou à une prolongation des délais : l'ajout de contenus ou de livrables non prévus initialement, la création de photographies, vidéos ou recettes supplémentaires, l'organisation d'une nouvelle journée de production, l'extension des droits d'exploitation, l'ajout de supports de diffusion, l'évolution des objectifs du projet, la refonte d'un concept déjà validé ou toute demande excédant le périmètre initialement convenu. L'Entreprise demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande ne relevant pas de la prestation initialement commandée.
Article 16 : Résiliation pour manquement ou convenance
La relation contractuelle peut prendre fin dans les conditions prévues au présent article.
Toute demande de résiliation devra être formulée par écrit par la partie souhaitant mettre un terme à la collaboration, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une preuve. En cas de manquement grave ou répété à une obligation contractuelle, chaque partie pourra résilier la collaboration après l'envoi d'une mise en demeure demeurée sans effet pendant un délai de 7 jours à compter de sa réception.
Peuvent notamment constituer un manquement justifiant une résiliation : le non-paiement des sommes dues, le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, l'utilisation non autorisée des créations réalisées, la violation des droits de propriété intellectuelle, le non-respect des obligations de confidentialité, la transmission volontaire d'informations inexactes ou toute situation rendant impossible la poursuite normale de la collaboration.
Lorsqu'une collaboration s'inscrit dans la durée, notamment dans le cadre d'une production régulière de contenus, d'un suivi éditorial, d'une mission de communication récurrente, d'un accompagnement stratégique ou de toute prestation exécutée sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, chaque partie pourra y mettre fin sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours, sauf disposition particulière prévue au devis ou au contrat.
Lorsqu'un projet a été accepté pour une durée déterminée ou pour la réalisation d'une mission précise, la résiliation anticipée à l'initiative du Client ne le libère pas du règlement des prestations déjà exécutées, des dépenses engagées, des réservations effectuées ou des travaux déjà commandés pour les besoins du projet.
Sauf accord contraire écrit ou disposition légale impérative, demeurent notamment dus les phases de préparation déjà réalisées, les recherches créatives, la conception de moodboards, le développement de recettes, les achats spécifiques effectués pour la mission, les journées de shooting ou de tournage réservées, les déplacements engagés ainsi que toute création produite avant la date effective de résiliation.
En cas d'absence de réponse du Client pendant une durée supérieure à 30 jours malgré une ou plusieurs relances, L'Entreprise pourra considérer le projet comme abandonné et procéder à la clôture du dossier, sans que cela ne remette en cause les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées ou engagées.
En cas de résiliation, L'Entreprise pourra interrompre ses interventions, suspendre la production des livrables non finalisés et mettre fin à l'accès du Client aux éventuels espaces collaboratifs, dossiers partagés, plateformes ou outils utilisés dans le cadre du projet. Les créations, photographies, vidéos, recettes, contenus, concepts, supports ou autres livrables réalisés avant la résiliation demeurent la propriété exclusive de L'Entreprise jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les droits et obligations ayant vocation à survivre à la fin de la relation contractuelle, notamment celles relatives au paiement des sommes dues, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux droits d'exploitation et à la responsabilité des parties.
Article 17 : Clause de non-remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, les prestations réalisées, commencées, livrées, réservées, planifiées ou ayant donné lieu à des travaux préparatoires demeurent intégralement dues.
Le Client reconnaît que les prestations proposées par L'Entreprise reposent sur une collaboration active entre les parties et qu'elles impliquent, selon les missions confiées, des phases de préparation, de création, d'analyse, de recherche, de conception, de production ou de réservation de créneaux de travail qui mobilisent du temps, des ressources et un savoir-faire spécifique.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé au motif que le Client estime que les résultats obtenus ne correspondent pas à ses attentes, que les performances commerciales, publicitaires ou marketing espérées n'ont pas été atteintes, ou encore que l'évolution de son activité ne correspond pas aux objectifs qu'il s'était fixés.
De même, aucun remboursement ne pourra être accordé lorsque le Client décide de ne plus exploiter les livrables réalisés, renonce à son projet, abandonne sa campagne de communication, modifie sa stratégie, cesse son activité ou rencontre un changement de situation personnelle, professionnelle ou financière postérieurement à la commande.
Lorsqu'une prestation a donné lieu à la réalisation de photographies, vidéos, recettes, contenus rédactionnels, audits, recommandations stratégiques, calendriers éditoriaux ou tout autre livrable, les sommes correspondantes demeurent dues dès lors que le travail a été réalisé conformément au périmètre convenu entre les parties.
Les journées de shooting, tournages, déplacements, réunions de préparation, prestations de conseil ou créneaux de production réservés demeurent également dus lorsqu'ils ne peuvent plus être réattribués à un autre client du fait de leur réservation.
Lorsque des achats, réservations ou dépenses ont été engagés spécifiquement pour les besoins de la mission, notamment l'achat de produits, d'ingrédients, d'accessoires, de matériel ou la réservation d'un lieu, les frais correspondants demeurent dus même en cas d'annulation ou d'interruption de la collaboration.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits dont bénéficie éventuellement le Client consommateur au titre de la réglementation relative au droit de rétractation.
Article 18 : Propriété intellectuelle, droits d’auteur et usage des contenus
L'ensemble des créations réalisées par L'Entreprise dans le cadre de son activité est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d'auteur.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les photographies, vidéos, recettes originales, contenus rédactionnels, concepts créatifs, directions artistiques, univers visuels, stylismes culinaires, moodboards, audits, recommandations stratégiques, calendriers éditoriaux, présentations, supports de communication, documents préparatoires ainsi que tout autre élément conçu ou développé dans le cadre d'un projet.
Sauf convention écrite contraire, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations réalisées demeure la propriété exclusive de L'Entreprise.
La remise de livrables, le règlement d'une facture ou l'exécution d'une prestation n'emporte aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client s'engage à respecter les droits de L'Entreprise et à ne pas reproduire, modifier, adapter, commercialiser, céder, concéder, mettre à disposition ou exploiter les créations réalisées au-delà des droits qui lui sont expressément accordés.
Le Client s'interdit également toute utilisation susceptible de porter atteinte à l'intégrité des créations, à leur cohérence artistique ou à la réputation professionnelle de L'Entreprise.
Demeurent également la propriété exclusive de L'Entreprise son savoir-faire, ses méthodes de travail, ses processus créatifs, ses techniques de production, ses procédés de stylisme culinaire, ses méthodologies, ses outils internes, ses trames de travail, ses modèles, ses recherches, ses réflexions stratégiques ainsi que l'ensemble des éléments développés dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à la suspension de la collaboration, à une demande de régularisation, à une facturation complémentaire correspondant aux droits indûment utilisés ainsi qu'à toute action destinée à faire cesser l'atteinte constatée et à obtenir réparation du préjudice subi.
Article 19 : Cession des droits d'exploitation des créations
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, L'Entreprise accorde au Client une autorisation d'exploitation des créations réalisées dans le cadre de la mission selon les conditions définies dans le devis, le contrat ou tout autre document contractuel accepté entre les parties.
La présente autorisation ne porte que sur les droits expressément accordés. Toute utilisation non prévue lors de la commande demeure exclue et nécessite l'accord préalable et écrit de L'Entreprise.
Sauf précision contraire, les droits concédés sont limités aux supports, territoires, durées, finalités et modes d'exploitation prévus lors de la contractualisation.
Les créations concernées peuvent notamment comprendre des photographies, vidéos, recettes, contenus rédactionnels, contenus destinés aux réseaux sociaux, visuels publicitaires, éléments graphiques, concepts créatifs ou tout autre livrable réalisé dans le cadre du projet.
Toute utilisation sur un support non prévu initialement, notamment dans le cadre d'une campagne publicitaire, d'une diffusion sponsorisée, d'un affichage public, d'une insertion presse, d'un catalogue, d'un packaging, d'une opération promotionnelle, d'une exploitation internationale ou d'un partenariat commercial distinct de celui envisagé lors de la commande, devra faire l'objet d'une autorisation complémentaire.
Sauf accord écrit contraire, les droits concédés au Client sont strictement réservés à son usage propre. Ils ne peuvent être cédés, transférés, sous-licenciés, revendus ou mis à disposition d'un tiers sans l'autorisation préalable de L'Entreprise.
Toute exploitation au-delà du périmètre autorisé, toute utilisation après expiration des droits éventuellement accordés ou toute utilisation réalisée sans autorisation préalable pourra donner lieu à une régularisation financière correspondant aux droits d'exploitation concernés, sans préjudice de toute action destinée à faire cesser l'utilisation litigieuse et à obtenir réparation du préjudice subi.
Le Client reconnaît que toute cession de droits est indépendante du coût de production des créations. Les droits d'exploitation accordés sont donc appréciés distinctement de la réalisation technique ou artistique des livrables et peuvent faire l'objet d'une rémunération spécifique lorsque l'étendue de l'utilisation envisagée le justifie.
Article 20 : Droit à l'image, portfolio et communication
Sauf accord contraire expressément convenu entre les parties, L'Entreprise est autorisée à mentionner l'existence de la collaboration réalisée avec le Client et à présenter les créations produites dans le cadre du projet à des fins de promotion de son activité professionnelle.
À ce titre, L'Entreprise pourra notamment reproduire, publier, diffuser ou présenter les photographies, vidéos, recettes, contenus visuels, extraits de projets, réalisations créatives, directions artistiques, mises en scène, supports de communication ou tout autre livrable réalisé dans le cadre de la mission.
Cette utilisation pourra intervenir sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses newsletters, ses dossiers de présentation, ses propositions commerciales, ses supports publicitaires, ses conférences, ses formations ou tout autre support destiné à valoriser son savoir-faire et son activité professionnelle.
Lorsque les créations concernent des produits, établissements, marques ou services du Client, celui-ci autorise également L'Entreprise à mentionner son nom commercial, sa dénomination sociale, ses marques, son identité visuelle ou les références du projet concerné dans le cadre de cette communication, sauf opposition écrite formulée préalablement au démarrage de la mission.
Lorsqu'un projet présente un caractère confidentiel, concerne un lancement de produit, une campagne non encore dévoilée, une opération commerciale sensible ou toute autre information stratégique, les parties pourront convenir par écrit d'un report temporaire de cette autorisation ou de restrictions particulières concernant la communication du projet.
Lorsque les créations comportent l'image d'une ou plusieurs personnes identifiables, le Client garantit avoir obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires permettant leur utilisation dans le cadre de l'exécution de la mission et de la communication prévue au présent article lorsque ces autorisations relèvent de sa responsabilité.
Le Client garantit également disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les produits, lieux, marques, emballages, logos, éléments graphiques ou tout autre contenu qu'il met à disposition dans le cadre du projet.
Toute opposition à l'utilisation des créations dans le portfolio ou les supports de communication de L'Entreprise devra être formulée par écrit avant le démarrage de la mission. À défaut, le Client reconnaît et accepte l'utilisation des réalisations dans les conditions prévues au présent article.
La présente autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits concernés, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Le présent article ne confère à L'Entreprise aucun droit de propriété sur les marques, produits, signes distinctifs ou autres éléments appartenant au Client. Il a uniquement pour objet de permettre la présentation des réalisations effectuées dans le cadre de son activité professionnelle.
Lorsque la mission s'inscrit dans le cadre d'une collaboration commerciale, d'un partenariat rémunéré ou d'une campagne d'influence, chaque partie demeure responsable du respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui lui incombent, notamment en matière de publicité, de communication commerciale et de transparence vis-à-vis du public.
Article 21 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, L'Entreprise est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant ses clients, prospects, partenaires et contacts professionnels.
Ces traitements sont réalisés conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque celui-ci trouve à s'appliquer.
Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, coordonnées professionnelles, informations de facturation, informations transmises dans le cadre des demandes de devis, briefs, formulaires de contact, contrats, échanges commerciaux ou plus généralement dans le cadre de la relation professionnelle entretenue avec L'Entreprise.
Ces données sont utilisées afin de répondre aux demandes reçues, établir des devis, organiser les prestations, assurer le suivi des projets, gérer la relation client, réaliser les opérations administratives et comptables, transmettre les livrables, communiquer avec les personnes concernées et respecter les obligations légales applicables.
Sous réserve du consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis, les données pourront également être utilisées afin de transmettre des informations relatives aux services proposés par L'Entreprise, à son actualité professionnelle ou à ses offres commerciales.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pendant les périodes imposées par les obligations légales, comptables ou fiscales applicables.
Pour les besoins de son activité, L'Entreprise peut avoir recours à différents prestataires et outils numériques permettant notamment la gestion des échanges, du stockage de documents, de la facturation, des paiements, de l'organisation des projets, de la communication, de l'emailing ou de la livraison des livrables.
Outils utilisés dans le cadre de l'activité : Gmail, Pixieset, Google Workspace, Disques durs internes et externes.
Les données peuvent, lorsque cela est nécessaire, être hébergées ou traitées par des prestataires situés en Suisse, dans l'Union européenne ou dans d'autres pays offrant un niveau de protection adéquat ou bénéficiant des garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.
Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans l'accord de la personne concernée.
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès à ses données, d'un droit de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l'adresse suivante : info@spostudiophoto.com.
Si une personne estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable, elle peut introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente.
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) :
Feldeggweg 1
3003 Berne
Suisse
Téléphone : +41 58 462 43 95
Site internet : https://www.edoeb.admin.ch
Article 22 : Clause de confidentialité
Dans le cadre de l'exécution des prestations, chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et éléments auxquels elle pourrait avoir accès à l'occasion de la collaboration.
Sont notamment considérés comme confidentiels, sans que cette liste soit limitative, les informations commerciales, stratégiques, financières, techniques, marketing, créatives ou organisationnelles échangées entre les parties, les briefs, cahiers des charges, recettes en cours de développement, projets de lancement, campagnes de communication, calendriers éditoriaux, données d'activité, supports de travail, contenus non publiés, projets de création, moodboards, directions artistiques, documents préparatoires ainsi que toute information dont le caractère confidentiel découle de sa nature ou des circonstances dans lesquelles elle est communiquée.
Le Client s'engage à préserver la confidentialité des méthodes de travail, procédés créatifs, savoir-faire, concepts, recommandations stratégiques, outils, supports de présentation, documents internes, recherches, propositions visuelles et plus généralement de tout élément développé ou utilisé par L'Entreprise dans le cadre de son activité professionnelle.
De son côté, L'Entreprise s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client, notamment celles relatives à ses produits, recettes, projets, campagnes marketing, lancements commerciaux, données d'activité, fournisseurs, partenaires, stratégie de communication ou plus généralement à toute information présentant un caractère sensible pour son activité, sauf accord préalable du Client ou obligation légale, réglementaire ou judiciaire l'y contraignant.
Chaque partie s'interdit d'utiliser, reproduire, communiquer, transmettre ou divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la collaboration à des fins étrangères à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable de l'autre partie.
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit pendant une durée de 5 années à compléter à compter de la fin de la collaboration, quelle qu'en soit la cause.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà légalement connues de la partie qui les reçoit avant leur communication, celles qui sont devenues publiques sans violation des présentes dispositions, celles obtenues légitimement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou encore celles dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou par une autorité compétente.
Les parties reconnaissent que la protection de la confidentialité constitue un élément essentiel de leur collaboration et s'engagent à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de prévenir toute divulgation ou utilisation non autorisée des informations concernées.
Article 23 : Force majeure et circonstances exceptionnelles
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles lorsqu'un événement indépendant de sa volonté empêche temporairement ou définitivement l'exécution de tout ou partie de ses engagements.
Constitue notamment un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la mise en œuvre de mesures appropriées.
Peuvent notamment être considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, pandémies, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, pannes majeures des réseaux de communication ou d'internet, défaillances importantes des infrastructures numériques, restrictions administratives, fermetures imposées de lieux d'exploitation, indisponibilité d'un site de production, ainsi que tout événement extérieur rendant raisonnablement impossible l'exécution normale des prestations.
Les parties reconnaissent également que certaines prestations, notamment les shootings photographiques, tournages vidéo, reportages ou prises de vue réalisées en extérieur, peuvent dépendre de conditions météorologiques compatibles avec leur bonne réalisation. Des conditions climatiques exceptionnelles ou manifestement défavorables pourront justifier le report de la prestation sans que la responsabilité de L'Entreprise puisse être engagée.
La survenance d'un tel événement suspend l'exécution des obligations concernées pendant toute la durée de l'empêchement. La partie concernée s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement ainsi que de ses conséquences prévisibles sur l'exécution du projet.
Lorsque l'empêchement est temporaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution raisonnable permettant la poursuite de la collaboration, notamment par la reprogrammation d'un shooting, l'adaptation du calendrier de production, le report de certaines échéances ou toute autre mesure appropriée aux circonstances rencontrées.
Lorsque l'empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours à compter de sa survenance, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite adressée à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre.
Si des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties rendent l'exécution du projet particulièrement difficile ou excessivement contraignante sur le plan technique, organisationnel ou financier, les parties s'engagent à se rapprocher de bonne foi afin d'examiner les adaptations raisonnablement envisageables.
Cette concertation pourra notamment porter sur le calendrier d'exécution, les modalités de réalisation, les contraintes logistiques, les conditions de production ou les aspects financiers du projet.
À défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, les parties pourront convenir d'un commun accord de mettre fin à leur collaboration dans des conditions équitables tenant compte des prestations déjà réalisées, des frais engagés et de l'état d'avancement du projet.
Article 24 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation de la relation contractuelle, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable du litige avant toute procédure judiciaire. La partie estimant subir un préjudice ou rencontrant une difficulté adressera à l'autre partie une réclamation écrite exposant les faits, les difficultés rencontrées et les solutions envisagées. Les parties s'efforceront alors de trouver une solution raisonnable et équilibrée dans un délai compatible avec la nature du litige.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables en matière de compétence juridictionnelle.
Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, inapplicables ou invalides par une autorité compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.
Date de mise à jour : 13.06.2026